Réglementation sur les marchés publics
Genève Aéroport est une entreprise de droit public régie par la Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP – A 2 24) et la Loi sur l’Aéroport international de Genève (LAIG - H 3 25). De ce fait elle est soumise à la réglementation sur les marchés publics.
Tous les achats de Genève Aéroport sont soumis à la réglementation sur les marchés publics, cela dès le premier centime dépensé et indépendamment du marché concerné.
Cette réglementation définit des seuils de marchés publics qui, en fonction du type de marché visé (fourniture, service, construction) et du montant global de ce dernier, vont déterminer le choix de la procédure d'adjudication à appliquer.
Procédure d’adjudication
Un appel d'offres est une procédure par laquelle un adjudicateur invite différents soumissionnaires à faire une proposition technique et commerciale chiffrée en réponse à la formulation détaillée (cahier des charges) d’un besoin de bien et/ou de service et/ou de construction.
Un appel d’offres public à la particularité d’être soumis à des directives strictes imposées par la loi et impliquant le respect de procédures définies.
Nous rappelons donc l’importance de fournir les pièces obligatoires (notamment les attestations de conformité) et de respecter les termes indiqués dans les conditions administratives de l’appel d’offres (dossiers complets et remis dans les délais).
Types de procédure d’adjudication
La réglementation sur les marchés publics décrit quatre types de procédures d'adjudication applicables en fonction des seuils notamment:
- La procédure ouverte: procédure publique à laquelle peuvent participer tous les intéressés, dont les offres sont évaluées en fonction de critères d'aptitude et d'adjudication.
- La procédure sélective: procédure publique en deux tours, dont le premier tour consiste à déterminer, en fonction de critères d'aptitude, les candidats admis à présenter une offre et dont le second tour sert à adjuger le marché à la meilleure offre en fonction des critères d'adjudication.
- La procédure sur invitation: procédure consistant à inviter directement et sans publication, dans la mesure du possible, au moins trois prestataires à présenter une offre, qui est évaluée en fonction de critères d'adjudication.
- La procédure de gré à gré: procédure consistant à adjuger directement le marché à un prestataire, sans procéder à un appel d’offres en procédure ouverte, sélective ou sur invitation.
Système d’Information sur les marchés publics en Suisse (SIMAP)
L'association simap.ch a développé une plateforme qui encourage les relations commerciales entre les adjudicateurs, les soumissionnaires et les marchés publics.
Pour toutes informations sur les appels d’offres de Genève Aéroport en cours (hormis ceux régis par la procédure sur invitation et par le second tour de la procédure sélective), nous vous invitons donc à consulter la plateforme SIMAP.